Le contentieux de l’annulation des actes administratifs unilateraux en Afrique noire francophone

Author
Not available
Publisher
KS OmniScriptum Publishing
Published
20210420
ISBN
9786203416008
ISBN registration area
Mauritius (ISBN 978-620)

Description

L'administration dispose de deux moyens pour agir dont l'acte administratif unilateral. Ainsi, les actes normateurs de l'administration peuvent faire l'objet d'un contentieux administratif. Dans ce contentieux, on distingue le contentieux de l'annulation. Dans ces quatre Etats, ce contentieux est reconnu par le legislateur tout en octroyant la competence aux juridictions supremes (Les Cours supremes du Congo, Cameroun, Benin et Senegal).