Le guide pratique des ordonnances du juge d’instruction

저자
정보 없음
출판사
Editions L'Harmattan
출판일
20250320
ISBN
9782336505831
ISBN 등록 지역
프랑스어권 (ISBN 978-2)

소개

De presentation simple, ce livre contient 52 modeles d'ordonnances du magistrat instructeur repartis en thematiques precises et est organise en quatre (4) chapitres, a savoir?: Les Ordonnances de soit-communique (Chapitre I)?; Les Ordonnances de non-lieu total (Chapitre II)?; Les Ordonnances aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel (Chapitre III)?; D'autres categories d'ordonnances (Chapitre IV).