La concurrence des recours en contentieux administratif

저자
정보 없음
출판사
Editions L'Harmattan
출판일
20211208
ISBN
9782343246420
ISBN 등록 지역
프랑스어권 (ISBN 978-2)

소개

La liberte pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose a l'Administration depend des regles de competence, de recevabilite, mais aussi de la volonte pour le juge de limiter leur possibilite d'exercer plusieurs recours juridictionnels. A cette fin, le Conseil d'Etat a cree une cause d'irrecevabilite, essentiellement apprehendee par l'exception de recours parallele.