Droit du contentieux administratif

저자
Rene Chapus
출판사
.
출판일
20110901
ISBN
9782707615879
ISBN 등록 지역
프랑스어권 (ISBN 978-2)

소개

Les sources du r?gime de la justice administrative. Statut de la r?partition de la comp?tence entre les ordres juridictionnels (pour l'am?nagement de cette r?partition et les conflits d'attribution, v. Droit administratif g?n?ral). Les juridictions : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, juridictions sp?cialis?es. Organisation, r?partition de la comp?tence. La distinction des contentieux. Les recours : classification, conditions de recevabilit?, rapports. Les proc?d?s de r?glement amiable des litiges. L'instance, l'instruction et le jugement. La chose jug?e : cons?quences et obligation d'ex?cution. Les voies de recours : appel, pourvoi en cassation, voies de recours sp?ciales. Les proc?dures d'urgence. Le r?f?r? administratif.