Droit et pratiques des conventions locales au senegal

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9783838176529
ISBN 등록 지역
독일어권 (ISBN 978-3)

소개

Face a l'inapplication des lois sur la decentralisation, les conventions locales viennent constituer des outils non encore exploites de la gestion des ressources naturelles et environnementales dans le cadre des competences transferees aux collectivites locales. Ceci se traduit par des conventions designees sous des vocables differents : accords locaux, contrats locaux, conventions locales, charte etc.