

소개
Face a l'inapplication des lois sur la decentralisation, les conventions locales viennent constituer des outils non encore exploites de la gestion des ressources naturelles et environnementales dans le cadre des competences transferees aux collectivites locales. Ceci se traduit par des conventions designees sous des vocables differents : accords locaux, contrats locaux, conventions locales, charte etc.



