Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9783841798060
ISBN 등록 지역
독일어권 (ISBN 978-3)

소개

Le droit au recouvrement de sa creance par un creancier est un droit legitime, mais cette legitimite est quelquue peu compromise lorsque le debiteur de ce dernier fait face a des difficultes financieres susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le legislateur communautaire essaye de concilier les interets du creancier et du debiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier.