La societe partie au proces civil

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9783841798336
ISBN 등록 지역
독일어권 (ISBN 978-3)

소개

Les regles de procedure civile d'abord etablies a destination des personnes physiques ont ete elargies aux personnes morales. Le Code de procedure civile ne presente ainsi aucune disposition speciale a ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les memes caracteres. Les societes se singularisent par leurs apparences. Ce particularisme a une incidence sur le regime procedural des societes.