

소개
Les regles de procedure civile d'abord etablies a destination des personnes physiques ont ete elargies aux personnes morales. Le Code de procedure civile ne presente ainsi aucune disposition speciale a ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les memes caracteres. Les societes se singularisent par leurs apparences. Ce particularisme a une incidence sur le regime procedural des societes.



