Les procedures d’urgence en droit du contentieux administratif

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9786131508257

소개

La loi du 30 juin 2000 relative au refere devant les juridictions administratives a profondement reforme les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le refere suspension s'est substitue au sursis a execution, et le refere liberte est une absolue nouveaute qui permet une plus grande protection des libertes fondamentales.