La Notion D’’Entreprise

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20100707
ISBN
9786131510687

소개

Ce livre analyse l''introduction et l''application de la notion d''entreprise dans le Code de commerce francais et dans le Code civil du Quebec. En adoptant cette notion, les deux legislateurs avaient pour objet principal de pallier a la desuetude de principes traditionnels du droit commercial et d''ajuster leurs legislations aux nouvelles mutations economiques et sociales.