L’’obligation d’’information

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9786131578687

소개

L'originalite de la declaration du risque par rapport a l'obligation generale d'information en droit commun releve des caracteres essentiels du contrat d'assurances et de la qualite du debiteur de cette obligation. En effet, cette information joue un role capital non seulement dans la conclusion du contrat d'assurances, mais aussi tout au long de sa vie: C'est l'element grace auquel l'assure prouvera sa sincerite et l'assureur appreciera sa garantie.