Le nouveau cadre juridique des communications electroniques

저자
정보 없음
출판사
Editions Universitaires Europeennes
출판일
20200611
ISBN
9786138459019

소개

La loi 2011-01 du 24 fevrier 2011 a ete le cadre d'internalisation des normes juridiques communautaires de l'UEMOA et la CEDEAO. Suite a sept annees de mise a l'epreuve, l'evolution technologique a rendu obsolete certaines de ces dispositions et impose sa revue. C'est pourquoi le legislateur a adopte la loi 2018-12 portant code des communications electroniques.