Impot sur le revenu et donation sur les distributions occultes de benefices

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20250726
ISBN
9786200762375
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Cet ouvrage traite des consequences fiscales en matiere d'impot sur le revenu et de donation des distributions occultes de benefices. La charge fiscale liee a l'impot sur les donations est particulierement controversee et entraine regulierement des incertitudes dans la pratique, notamment en cas de distributions occultes de benefices a des personnes proches de l'associe.