Le contentieux de l’annulation des actes administratifs unilateraux en Afrique noire francophone

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20210420
ISBN
9786203416008
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

L'administration dispose de deux moyens pour agir dont l'acte administratif unilateral. Ainsi, les actes normateurs de l'administration peuvent faire l'objet d'un contentieux administratif. Dans ce contentieux, on distingue le contentieux de l'annulation. Dans ces quatre Etats, ce contentieux est reconnu par le legislateur tout en octroyant la competence aux juridictions supremes (Les Cours supremes du Congo, Cameroun, Benin et Senegal).