Le contentieux du recouvrement et la societe a capital public OHADA

저자
정보 없음
출판사
Editions Universitaires Europeennes
출판일
20240813
ISBN
9786206721376
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

L'efficacite recherchee dans l'Acte uniforme revise est souvent controversee par des obstacles tels que l'immunite d'execution. Ainsi, la reflexion sur le titre de ce livre tourne autour de la question du choix des mecanismes favorables au recouvrement d'une creance aupres d'une personne publique jouissant de l'immunite d'execution.