La transaction fiscale

저자
정보 없음
출판사
Editions Universitaires Europeennes
출판일
20240905
ISBN
9786206722212
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Le traitement de ce theme nous permet de constater que la mise en œuvre de la transaction en matiere fiscale est un processus qui englobe plusieurs concessions qui doivent etre prises d'une facon reciproque par les parties. Etant donne que la transaction resulte d'un mecanisme juridique qui favorise les modes alternatifs de reglement des litiges. Il est important d'identifier les acteurs et l'objet de la transaction.