Reforme des procedures des recettes fiscales et non fiscales regroupees

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20250320
ISBN
9786206727439
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Ce livre a pour objet de definir les procedures d'execution des operations des recettes du Pouvoir Provincial encadrees par l'Administration des recettes fiscales et non fiscales, conformement aux dispositions de la Constitution. Il est concu pour repondre aux besoins des Provinces quant a ce qui concerne les procedures des fiscalites provinciales et celles des entites territoriales decentralisees; dite une fiscalite de proximite.