Le Tribunal federal et les pactes republicains

저자
정보 없음
출판사
Editions Notre Savoir
출판일
20240609
ISBN
9786207631131
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Depuis la promulgation de l'amendement constitutionnel 45 du 30 decembre 2004, les trois branches du gouvernement ont pris des engagements normatifs, administratifs et juridictionnels dans le but de fournir aux citoyens un service judiciaire plus efficace et veridique.