Application civile des droits de marque au Zimbabwe

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20250327
ISBN
9786208791773
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

La protection des droits de propriete est l'une des fonctions cles de tout systeme juridique, y compris au Zimbabwe. L'affirmation des droits par les titulaires en cas de contrefacon ou d'abus est l'un des roles cles des tribunaux civils au Zimbabwe. Un certain nombre de tribunaux, dont le tribunal d'instance, la Haute Cour et la Cour supreme, traitent des litiges civils en matiere de marques au Zimbabwe.