L’USAGE DE LA NAVETTE AU PARLEMENT IVOIRIEN

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20250423
ISBN
9786208821500
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Dans un Parlement Bicameral, compose du Senat et de l'Assemblee nationale, tout projet ou proposition de la loi est examine successivement dans les deux chambres du parlement . La procedure legislative est marquee par l'usage de la navette Parlementaire. Les projets ou propositions de loi sont deposes a la fois sur le bureau de l'Assemblee nationale et du Senat en vue de l'adoption d'un texte identique.