Contentieux douanier et juridictions competentes au Tchad

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20250512
ISBN
9786208824006
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Le contentieux douanier, frequemment designe par differents auteurs sous les termes de droit penal douanier ou droit penal des douanes, constitue aujourd'hui un element fondamental des activites relevant du secteur douanier. Il est effectivement mis en œuvre afin d'encadrer, de reguler et de prevoir des sanctions a l'encontre des operateurs du commerce international qui adoptent une attitude recalcitrante.