LES SANCTIONS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20260303
ISBN
9786209568855
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Les sanctions actuellement appliquees dans le cadre de l'OMC permettent-elles la realisation de la finalite principale recherchee qui est le retrait de la mesure jugee incompatible avec les regles de l'OMC ? Pour repondre a cette question, la presente etude adopte une approche critique mettant en evidence l'efficacite limitee des sanctions ainsi que leur perfectibilite. Sur l'efficacite limitee des sanctions, il convient de noter qu'elles ne compensent que partiellement le prejudice subi.