Conclusion du contrat, protection des consommateurs et conditions generales de vente

저자
정보 없음
출판사
Editions Notre Savoir
출판일
20260123
ISBN
9786209583667
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Dans le cadre du theme Conclusion du contrat , l'identite de la personne qui fait la declaration est remise en question et l'offre est examinee plus en detail. Celle-ci est distinguee d'une invitatio ad offerendum. Il est ensuite precise si un contrat conclu sur Internet doit etre considere comme un contrat entre personnes presentes ou absentes. Le delai d'acceptation est egalement examine plus en detail.