La nouvelle loi sur la mediation (un allegement de la charge de travail du systeme judiciaire ?)

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20260328
ISBN
9786209811463
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Sous le titre La nouvelle loi sur la mediation : un allegement pour la justice ? , cet ouvrage vise a mettre en lumiere la mise en œuvre de la loi sur la mediation et l'effet d'allegement de la mediation sur le travail des tribunaux. L'auteur decrit tout d'abord la transposition de la directive europeenne relative a l'introduction d'une loi sur la mediation au niveau national.