L’interaction entre les traites bilateraux d’investissement et le droit de l’Union europeenne

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20260414
ISBN
9786209876912
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

En juillet 2010, la Commission a publie une communication intitulee Vers une politique europeenne globale en matiere d'investissements internationaux , dans laquelle elle exposait sa vision d'une politique commune en matiere d'investissements, dont l'objectif ultime est de remplacer le reseau de traites bilateraux d'investissement (les TBI ) conclus entre les Etats membres et les pays tiers par un cadre reglementaire fonde sur des mesures (legislation et traites internationaux) prises principa