

소개
Le systeme d'enregistrement international des dessins et modeles industriels est regi par cet Arrangement. L'objectif du systeme est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modeles industriels dans plusieurs Etats moyennant un depot unique effectue aupres du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un depot unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considerablement la gestion de la protection obtenue.



