Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modeles industriels

저자
정보 없음
출판사
World Intellectual Property Organization (WIPO)
출판일
20190114
ISBN
9789280529920

소개

Le systeme d'enregistrement international des dessins et modeles industriels est regi par cet Arrangement. L'objectif du systeme est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modeles industriels dans plusieurs Etats moyennant un depot unique effectue aupres du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un depot unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considerablement la gestion de la protection obtenue.