Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Reglement d’execution (texte en vigueur le 1er fevrier 2019))

저자
정보 없음
출판사
World Intellectual Property Organization (WIPO)
출판일
20190204
ISBN
9789280529999

소개

Le systeme d'enregistrement international des marques est regi par l'Arrangement de Madrid. Le Protocole relatif a cet arrangement vise a rendre le systeme de Madrid plus souple et davantage compatible avec la legislation nationale de certains pays qui n'avaient pas ete en mesure d'adherer a l'accord.